Préambule
Le syndicat constitué par les présents statuts se fixe pour objectifs de :
• Réunir des personnes résolues, dans le respect de leurs convictions personnelles,
à défendre leurs intérêts communs.
• Lutter pour instituer une société démocratique de femmes et d’hommes libres et
responsables. De ce fait, il combat toutes les formes de classisme, de racisme, de
xénophobie, de sexisme, de LGBTIphobies, de validisme et toute forme de
discrimination.
• Construire un syndicalisme de transformation sociale dans la perspective d’une
société autogestionnaire fondée sur la propriété sociale des moyens de production.
De ce fait, le syndicat combat toute forme de capitalisme et de totalitarisme.
• S’organiser en toute indépendance de l’État, du patronat, des Églises et de tout
groupe politique.
• Obtenir la satisfaction des revendications élaborées collectivement par la
mobilisation, l’action et la négociation, ceci dans l’unité la plus large des salarié·es
titulaires et précaires, des chômeur·ses et des exclu·es, des étudiant·es et des
lycéen·nes.
• Contribuer à développer un service public laïque de l’Éducation nationale, de la
Recherche et de la Culture, dans le sens d’une démocratie réelle contre une école
du tri social.
• Assurer sa part de responsabilité dans la construction de solidarités internationales
indispensables au développement des libertés, au maintien de la paix, et pour une
répartition plus équitable des richesses dans le monde.
• Lutter pour la nationalisation sans indemnité ni rachat de l’enseignement privé.
Pour atteindre ces objectifs, le syndicat développe systématiquement la formation de ses
adhérent·es conformément aux valeurs auxquelles il se réfère.
Article 1. Constitution
Il est formé, dans la Sarthe, un syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique éducation qui
a pour sigle SUD éducation Sarthe. Le syndicat est constitué, pour une durée illimitée,
conformément aux dispositions du Titre 1 du livre IV du Code du Travail et au statut général
des fonctionnaires.
Article 2. Siège social
Son siège social est fixé à la Maison des Syndicats au Mans (72000). Il pourra être transféré
en tout autre lieu sur décision du Congrès.
Article 3. Champ de syndicalisation
Le syndicat regroupe les personnels titulaires, précaires et retraité·es des établissements
publics de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Recherche et de la
Culture, dont la résidence administrative est située dans la Sarthe ainsi que tous les
personnels exerçant dans ces lieux et dépendants des collectivités locales et territoriales.
Le syndicat regroupe également les travailleur·ses relevant de ce champ de syndicalisation
en situation de stage, de chômage, de disponibilité ou de congé parental.
Article 4. Adhésion – Radiation
Fait partie du syndicat toute personne entrant dans le champ de l’article 3 qui accepte les
présents statuts, s’y conforme et paye régulièrement sa cotisation selon un barème fixé par
le Congrès. La qualité de membre se perd par :
• Démission,
• Changement de secteur d’activité,
• Changement de département (nouvelle affectation),
• Radiation, pour non-paiement des cotisations ou manquement grave aux présents
statuts (notamment pour cause de préjudice grave pour le syndicat, de propos publics
ou d’un comportement entrant en contradiction avec les valeurs du syndicat telles
que précisées dans le Préambule des présents statuts), par une Assemblée
Générale ordinaire ou extraordinaire qui l’aura prévue à son ordre du jour (à la
majorité des deux tiers des présent·es),
• Appartenance à toute organisation dont les valeurs sont en contradiction avec les
présents statuts,
• Décès.
Pour toute perte de la qualité de membre, appel peut être fait par l’adhérent·e devant
l’Assemblée Générale suivante qui se prononce à la majorité absolue. Cet appel est
suspensif. La perte de la qualité de membre ne donne aucun droit sur les ressources du
syndicat.
Article 5. Principe
L’adhérent·e constitue le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci doit lui permettre
de s’exprimer, de s’informer et de participer aux diverses activités du syndicat.
Article 6. Objet
Le syndicat a pour objet la représentation des travailleur·ses de son champ de
syndicalisation et la défense de leurs intérêts individuels et collectifs. Il s’efforce de faire
déboucher la défense individuelle sur l’action collective. Pour cela :
• Il définit sa propre politique d’action sur la base des revendications qu’il a élaborées.
• Il organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions, dans son champ de
responsabilité.
• Il informe les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel,
économique, social, syndical, politique et philosophique susceptibles de les
intéresser.
• Il négocie avec les représentant·es des administrations et des pouvoirs publics de
son secteur et désigne ses représentant·es auprès des instances administratives et
autres.
• Il prépare, à son niveau, les élections professionnelles et sociales.
• Il participe au soutien et à la popularisation des luttes interprofessionnelles et
internationales.
Article 7. Compétence syndicale
Le syndicat a compétence pour toutes les questions relevant des administrations et
institutions rentrant dans son champ d’activité défini à l’article 3 des présents statuts.
Article 8. Affiliation
Le syndicat SUD éducation Sarthe est membre de la fédération syndicale SUD éducation
et a vocation à rejoindre les autres syndicats SUD éducation des Pays de la Loire dans le
cadre d’une coopération académique (élections, formations, etc.) et à rejoindre les autres
syndicats SUD dans l’Union Syndicale départementale Solidaires de la Sarthe.
Article 9. Congrès
Le Congrès du syndicat se réunit le premier trimestre de chaque année scolaire, à une date
fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau.
Il est ouvert à tou·tes les syndiqué·es à jour de cotisation le jour du Congrès.
Le Bureau convoque le Congrès et présente un rapport d’activité et un rapport financier, par
message, deux semaines au moins avant sa tenue.
Le Congrès est animé par le Bureau et vote son ordre du jour.
Après exposé et débats, le Congrès se prononce par vote sur le rapport d’activité présenté
par le Bureau.
Le Congrès se prononce sur l’activité du syndicat, en définit les orientations, élit la
composition du Bureau auquel peut participer tout·e adhérent·e à jour de sa cotisation. Ce
Bureau est ouvert à tout·e adhérent·e entre deux Congrès.
Le Congrès est seul à pouvoir modifier les statuts du syndicat, par vote à la majorité des
deux tiers des présent·es.
Tous les autres votes ont lieu à la majorité des présent·es. Il est tenu procès-verbal des
débats du Congrès communiqué à l’ensemble des syndiqué·es par message.
Le Congrès, ou une commission financière nommée par lui si besoin (en dehors des
membres du Bureau) interroge le trésorier sur les activités financières et arrête les comptes.
Ceci sera constaté par un procès-verbal.
Le Congrès vote le montant des cotisations et se prononce sur le rapport financier et sur
l’affectation de l’excédent ou du déficit.
Des syndiqué·es peuvent, individuellement ou collectivement, produire des motions et les
soumettre au vote du Congrès. Dans le cas où ces motions parviennent au Bureau un mois
au moins avant la tenue du Congrès, le Bureau a la charge de les faire connaître par
message deux semaines au moins avant la tenue du Congrès.
Il élit en son sein un·e trésorier·ère et un·e secrétaire, les membres présent·es au Congrès
sont désignés co-secrétaires.
Un Congrès extraordinaire peut être décidé par une Assemblée Générale ou un tiers des
syndiqué·es à jour de leur cotisation à la date de leur demande. Il appartient au Bureau de
mettre en place ce Congrès dans les conditions fixées ci-dessus dans cet article.
Article 10. Assemblée Générale
L’Assemblée Générale de l’ensemble des syndiqué·es à jour de leur cotisation est l’organe
politique du syndicat et l’instance de décision du syndicat.
Elle se réunit au moins deux fois par trimestre scolaire. Elle est convoquée par le Bureau
qui communique à chaque syndiqué·e, sa date et son ordre du jour au moins deux semaines
à l’avance.
Elle délibère sur l’ordre du jour, elle débat et prend toutes les décisions relatives à l’activité
du syndicat
Les décisions peuvent être prises par consensus, par vote à main levée ou par mandat à la
majorité absolue des voix. Chaque syndiqué·e peut faire procuration maximum deux fois
dans l’année scolaire, chacun·e des présent·es ne pouvant avoir qu’un seul mandat.
Elle décide des alliances avec d’autres syndicats pour les élections. Le syndicat peut ainsi
adhérer à toute organisation conforme à ses objectifs listés dans le Préambule ci-dessus
sur décision de l’Assemblée Générale.
Il est tenu procès-verbal des séances communiqué à l’ensemble des syndiqué·es.
L’Assemblée Générale de sortie décide de l’attribution des décharges.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Bureau sur proposition
de tout·e syndiqué·e. Le Bureau convoque et met en place l’Assemblée Générale
extraordinaire dans les meilleurs délais.
Article 11. Bureau
Ses membres sont élu·es pour un an par le Congrès. Le Bureau est constitué des
déchargé·es et de tout·e autre adhérent·e qui en fait la demande au moment du Congrès.
Le Bureau est chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.
Il assure aussi la gestion, l’animation, et la représentation du syndicat.
Il propose à l’Assemblée Générale un plan de travail et un budget. C’est lui qui convoque
l’Assemblée Générale et propose son ordre du jour.
Il est constitué d’un minimum de trois personnes.
Les membres du Bureau sont, individuellement et collectivement, les porte-parole du
syndicat et ont vocation à le représenter auprès de l’administration, des personnes, du
public et des médias. Ils ont obligation de rendre compte de leur action devant les instances
du syndicat : Assemblée Générale, Congrès.
Les réunions du Bureau sont ouvertes à l’ensemble des adhérent·es.
Le Bureau met en place les orientations définies par l’Assemblée Générale dans ce cadre :
• Il met en pratique les décisions des Assemblées Générales.
• Il met en œuvre, entre deux Assemblées Générales, toutes les dispositions
nécessaires à l’activité du syndicat en conformité avec les orientations générales.
• Il favorise la vie syndicale, initie des groupes de travail et des commissions de
réflexion.
• Il informe les syndiqué·es par mail.
• Il est garant des publications du syndicat.
• Il applique et fait appliquer l’éventuel règlement intérieur.
Les fonctions de membre du Bureau sont incompatibles avec des responsabilités électives
politiques quelles qu‘elles soient sans l‘accord exprès des deux tiers de l‘Assemblée
Générale.
En cas de démission ou d’empêchement du·de la trésorier·ère, l’Assemblée Générale
suivante élit un·e trésorier·ère qui assure l’intérim jusqu’au Congrès suivant.
Le Bureau est en charge de l’animation et de la gestion des locaux du syndicat, où tout·e
adhérent·e est bienvenu·e.
Article 12. Sections syndicales
Les adhérent·es peuvent être regroupé·es en sections syndicales. La section est alors
constituée au niveau de l’établissement ou au niveau d’un secteur géographique.
Article 13. Communication
Le Bureau communique par mail avec l’ensemble des adhérent·es. On évitera dans la
mesure du possible les débats par messagerie électronique, l’Assemblée Générale devant
rester le cadre privilégié des discussions. Le Bureau doit en revanche se faire le relais de
toute question d’un adhérent·e en la mettant à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale
suivante et en la diffusant auprès de l’ensemble des adhérent·es.
Article 14. Trésorerie
Les ressources du syndicat sont, sous réserve de l’acceptation de celles-ci par l’Assemblée
Générale, constituées de : cotisations des adhérent·es, dons, legs ou subventions, produit
des ventes et prestations du syndicat, et toute autre ressource autorisée par les textes
législatifs et réglementaires.
Le syndicat peut être appelé à participer au financement d’actions de solidarité (aide
juridique, caisse de soutien, aide sociale ou financière ou tout autre action décidée par
l’Assemblée Générale). Le Congrès décide du montant provisionné. Les comptes sont
établis et tenus selon les dispositions en vigueur imposées par l’article 10 de la loi n°2008-
789 du 20 août 2008.
Article 15. Actes juridiques
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile, il a libre emploi de ses ressources, il peut
acquérir, posséder, prêter et faire tout autre acte de personne juridique, notamment agir en
justice tant en demande qu’en défense. Les actes de disposition sont de la compétence du
Bureau qui mandate un de ses membres pour le représenter auprès des différentes
juridictions.
Article 16. Décharges
Un·e adhérent·e de SUD éducation ne peut cumuler plus de huit années consécutives de
décharges syndicales. Le cumul de ces décharges consécutives doit être limité à trois
années équivalent temps plein. Une période de deux ans sans décharge est obligatoire pour
un·e déchargé·e qui a atteint la limite des huit ans. Il n’y a pas de distinction entre les
décharges fédérales, locales, Solidaires, etc.
Article 17. Solidaires
Le syndicat SUD éducation Sarthe participe à la création, au développement et aux actions
de l’Union Syndicale Solidaires Sarthe, son organisation interprofessionnelle. Il accepte au
sein de celle-ci la création de tout syndicat dont les valeurs et les modes d’action sont
conformes aux présents statuts.
Article 18. Règlement intérieur
Les présents statuts peuvent être complétés et précisés par un règlement intérieur établi
par le Bureau et voté en Congrès.
Article 19. Dissolution
La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par le Congrès à la majorité des deux
tiers des présent·es. Le Congrès détermine dans ce cas la destination à donner aux biens
du syndicat.
Article 20. Modification des statuts
Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par le Bureau, une section
syndicale ou un·e adhérent·e. Elles sont décidées par le Congrès à la majorité des deux
tiers des présent·es. Les demandes de modifications doivent parvenir au Bureau au moins
un mois avant la date du Congrès. Le Bureau les fait parvenir à l’ensemble des adhérent·es
au moins deux semaines avant le Congrès.
Voté au Congrès SUD éducation Sarthe de novembre 2023.