Préambule

Le syn­di­cat consti­tué par les pré­sents sta­tuts se fixe pour objec­tifs de :
• Réunir des per­sonnes réso­lues, dans le res­pect de leurs convic­tions personnelles,
à défendre leurs inté­rêts communs.
• Lutter pour ins­ti­tuer une société démo­cra­tique de femmes et d’hommes libres et
res­pon­sables. De ce fait, il com­bat toutes les formes de clas­sisme, de racisme, de
xéno­pho­bie, de sexisme, de LGBTIphobies, de vali­disme et toute forme de
discrimination.
• Construire un syn­di­ca­lisme de trans­for­ma­tion sociale dans la pers­pec­tive d’une
société auto­ges­tion­naire fon­dée sur la pro­priété sociale des moyens de production.
De ce fait, le syn­di­cat com­bat toute forme de capi­ta­lisme et de totalitarisme.
• S’organiser en toute indé­pen­dance de l’État, du patro­nat, des Églises et de tout
groupe politique.
• Obtenir la satis­fac­tion des reven­di­ca­tions éla­bo­rées col­lec­ti­ve­ment par la
mobi­li­sa­tion, l’action et la négo­cia­tion, ceci dans l’unité la plus large des salarié·es
titu­laires et pré­caires, des chômeur·ses et des exclu·es, des étudiant·es et des
lycéen·nes.
• Contribuer à déve­lop­per un ser­vice public laïque de l’Éducation natio­nale, de la
Recherche et de la Culture, dans le sens d’une démo­cra­tie réelle contre une école
du tri social.
• Assurer sa part de res­pon­sa­bi­lité dans la construc­tion de soli­da­ri­tés internationales
indis­pen­sables au déve­lop­pe­ment des liber­tés, au main­tien de la paix, et pour une
répar­ti­tion plus équi­table des richesses dans le monde.
• Lutter pour la natio­na­li­sa­tion sans indem­nité ni rachat de l’enseignement privé.
Pour atteindre ces objec­tifs, le syn­di­cat déve­loppe sys­té­ma­ti­que­ment la for­ma­tion de ses
adhérent·es confor­mé­ment aux valeurs aux­quelles il se réfère.

Article 1. Constitution
Il est formé, dans la Sarthe, un syn­di­cat Solidaire, Unitaire et Démocratique édu­ca­tion qui
a pour sigle SUD édu­ca­tion Sarthe. Le syn­di­cat est consti­tué, pour une durée illimitée,
confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du Titre 1 du livre IV du Code du Travail et au sta­tut général
des fonctionnaires.

Article 2. Siège social

Son siège social est fixé à la Maison des Syndicats au Mans (72000). Il pourra être transféré
en tout autre lieu sur déci­sion du Congrès.

Article 3. Champ de syndicalisation

Le syn­di­cat regroupe les per­son­nels titu­laires, pré­caires et retraité·es des établissements
publics de l’Éducation natio­nale, de la Jeunesse et des Sports, de la Recherche et de la
Culture, dont la rési­dence admi­nis­tra­tive est située dans la Sarthe ainsi que tous les
per­son­nels exer­çant dans ces lieux et dépen­dants des col­lec­ti­vi­tés locales et territoriales.
Le syn­di­cat regroupe éga­le­ment les travailleur·ses rele­vant de ce champ de syndicalisation
en situa­tion de stage, de chô­mage, de dis­po­ni­bi­lité ou de congé parental.

Article 4. Adhésion – Radiation

Fait par­tie du syn­di­cat toute per­sonne entrant dans le champ de l’article 3 qui accepte les
pré­sents sta­tuts, s’y conforme et paye régu­liè­re­ment sa coti­sa­tion selon un barème fixé par
le Congrès. La qua­lité de membre se perd par :
• Démission,
• Changement de sec­teur d’activité,
• Changement de dépar­te­ment (nou­velle affectation),
• Radiation, pour non-​paiement des coti­sa­tions ou man­que­ment grave aux présents
sta­tuts (notam­ment pour cause de pré­ju­dice grave pour le syn­di­cat, de pro­pos publics
ou d’un com­por­te­ment entrant en contra­dic­tion avec les valeurs du syn­di­cat telles
que pré­ci­sées dans le Préambule des pré­sents sta­tuts), par une Assemblée
Générale ordi­naire ou extra­or­di­naire qui l’aura pré­vue à son ordre du jour (à la
majo­rité des deux tiers des présent·es),
• Appartenance à toute orga­ni­sa­tion dont les valeurs sont en contra­dic­tion avec les
pré­sents statuts,
• Décès.
Pour toute perte de la qua­lité de membre, appel peut être fait par l’adhérent·e devant
l’Assemblée Générale sui­vante qui se pro­nonce à la majo­rité abso­lue. Cet appel est
sus­pen­sif. La perte de la qua­lité de membre ne donne aucun droit sur les res­sources du
syndicat.

Article 5. Principe

L’adhérent·e consti­tue le fon­de­ment de l’organisation syn­di­cale. Celle-​ci doit lui permettre
de s’exprimer, de s’informer et de par­ti­ci­per aux diverses acti­vi­tés du syndicat.

Article 6. Objet

Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des travailleur·ses de son champ de
syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts indi­vi­duels et col­lec­tifs. Il s’efforce de faire
débou­cher la défense indi­vi­duelle sur l’action col­lec­tive. Pour cela :
• Il défi­nit sa propre poli­tique d’action sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a élaborées.
• Il orga­nise et conduit l’action syn­di­cale à par­tir de ses déci­sions, dans son champ de
responsabilité.
• Il informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère professionnel,
éco­no­mique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de les
intéresser.
• Il négo­cie avec les représentant·es des admi­nis­tra­tions et des pou­voirs publics de
son sec­teur et désigne ses représentant·es auprès des ins­tances admi­nis­tra­tives et
autres.
• Il pré­pare, à son niveau, les élec­tions pro­fes­sion­nelles et sociales.
• Il par­ti­cipe au sou­tien et à la popu­la­ri­sa­tion des luttes inter­pro­fes­sion­nelles et
internationales.

Article 7. Compétence syndicale

Le syn­di­cat a com­pé­tence pour toutes les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et
ins­ti­tu­tions ren­trant dans son champ d’activité défini à l’article 3 des pré­sents statuts.

Article 8. Affiliation

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion Sarthe est membre de la fédé­ra­tion syn­di­cale SUD éducation
et a voca­tion à rejoindre les autres syn­di­cats SUD édu­ca­tion des Pays de la Loire dans le
cadre d’une coopé­ra­tion aca­dé­mique (élec­tions, for­ma­tions, etc.) et à rejoindre les autres
syn­di­cats SUD dans l’Union Syndicale dépar­te­men­tale Solidaires de la Sarthe.

Article 9. Congrès

Le Congrès du syn­di­cat se réunit le pre­mier tri­mestre de chaque année sco­laire, à une date
fixée par l’Assemblée Générale sur pro­po­si­tion du Bureau.
Il est ouvert à tou·tes les syndiqué·es à jour de coti­sa­tion le jour du Congrès.
Le Bureau convoque le Congrès et pré­sente un rap­port d’activité et un rap­port finan­cier, par
mes­sage, deux semaines au moins avant sa tenue.
Le Congrès est animé par le Bureau et vote son ordre du jour.
Après exposé et débats, le Congrès se pro­nonce par vote sur le rap­port d’activité présenté
par le Bureau.
Le Congrès se pro­nonce sur l’activité du syn­di­cat, en défi­nit les orien­ta­tions, élit la
com­po­si­tion du Bureau auquel peut par­ti­ci­per tout·e adhérent·e à jour de sa coti­sa­tion. Ce
Bureau est ouvert à tout·e adhérent·e entre deux Congrès.
Le Congrès est seul à pou­voir modi­fier les sta­tuts du syn­di­cat, par vote à la majo­rité des
deux tiers des présent·es.
Tous les autres votes ont lieu à la majo­rité des présent·es. Il est tenu procès-​verbal des
débats du Congrès com­mu­ni­qué à l’ensemble des syndiqué·es par message.
Le Congrès, ou une com­mis­sion finan­cière nom­mée par lui si besoin (en dehors des
membres du Bureau) inter­roge le tré­so­rier sur les acti­vi­tés finan­cières et arrête les comptes.
Ceci sera constaté par un procès-verbal.
Le Congrès vote le mon­tant des coti­sa­tions et se pro­nonce sur le rap­port finan­cier et sur
l’affectation de l’excédent ou du déficit.
Des syndiqué·es peuvent, indi­vi­duel­le­ment ou col­lec­ti­ve­ment, pro­duire des motions et les
sou­mettre au vote du Congrès. Dans le cas où ces motions par­viennent au Bureau un mois
au moins avant la tenue du Congrès, le Bureau a la charge de les faire connaître par
mes­sage deux semaines au moins avant la tenue du Congrès.
Il élit en son sein un·e trésorier·ère et un·e secré­taire, les membres présent·es au Congrès
sont dési­gnés co-secrétaires.
Un Congrès extra­or­di­naire peut être décidé par une Assemblée Générale ou un tiers des
syndiqué·es à jour de leur coti­sa­tion à la date de leur demande. Il appar­tient au Bureau de
mettre en place ce Congrès dans les condi­tions fixées ci-​dessus dans cet article.

Article 10. Assemblée Générale

L’Assemblée Générale de l’ensemble des syndiqué·es à jour de leur coti­sa­tion est l’organe
poli­tique du syn­di­cat et l’instance de déci­sion du syndicat.
Elle se réunit au moins deux fois par tri­mestre sco­laire. Elle est convo­quée par le Bureau
qui com­mu­nique à chaque syndiqué·e, sa date et son ordre du jour au moins deux semaines
à l’avance.
Elle déli­bère sur l’ordre du jour, elle débat et prend toutes les déci­sions rela­tives à l’activité
du syndicat
Les déci­sions peuvent être prises par consen­sus, par vote à main levée ou par man­dat à la
majo­rité abso­lue des voix. Chaque syndiqué·e peut faire pro­cu­ra­tion maxi­mum deux fois
dans l’année sco­laire, chacun·e des présent·es ne pou­vant avoir qu’un seul mandat.
Elle décide des alliances avec d’autres syn­di­cats pour les élec­tions. Le syn­di­cat peut ainsi
adhé­rer à toute orga­ni­sa­tion conforme à ses objec­tifs lis­tés dans le Préambule ci-dessus
sur déci­sion de l’Assemblée Générale.
Il est tenu procès-​verbal des séances com­mu­ni­qué à l’ensemble des syndiqué·es.
L’Assemblée Générale de sor­tie décide de l’attribution des décharges.
Une Assemblée Générale extra­or­di­naire peut être convo­quée par le Bureau sur proposition
de tout·e syndiqué·e. Le Bureau convoque et met en place l’Assemblée Générale
extra­or­di­naire dans les meilleurs délais.

Article 11. Bureau

Ses membres sont élu·es pour un an par le Congrès. Le Bureau est consti­tué des
déchargé·es et de tout·e autre adhérent·e qui en fait la demande au moment du Congrès.
Le Bureau est chargé de l’exécution des déci­sions de l’Assemblée Générale.
Il assure aussi la ges­tion, l’animation, et la repré­sen­ta­tion du syndicat.
Il pro­pose à l’Assemblée Générale un plan de tra­vail et un bud­get. C’est lui qui convoque
l’Assemblée Générale et pro­pose son ordre du jour.
Il est consti­tué d’un mini­mum de trois personnes.
Les membres du Bureau sont, indi­vi­duel­le­ment et col­lec­ti­ve­ment, les porte-​parole du
syn­di­cat et ont voca­tion à le repré­sen­ter auprès de l’administration, des per­sonnes, du
public et des médias. Ils ont obli­ga­tion de rendre compte de leur action devant les instances
du syn­di­cat : Assemblée Générale, Congrès.
Les réunions du Bureau sont ouvertes à l’ensemble des adhérent·es.
Le Bureau met en place les orien­ta­tions défi­nies par l’Assemblée Générale dans ce cadre :
• Il met en pra­tique les déci­sions des Assemblées Générales.
• Il met en œuvre, entre deux Assemblées Générales, toutes les dispositions
néces­saires à l’activité du syn­di­cat en confor­mité avec les orien­ta­tions générales.
• Il favo­rise la vie syn­di­cale, ini­tie des groupes de tra­vail et des com­mis­sions de
réflexion.
• Il informe les syndiqué·es par mail.
• Il est garant des publi­ca­tions du syndicat.
• Il applique et fait appli­quer l’éventuel règle­ment intérieur.
Les fonc­tions de membre du Bureau sont incom­pa­tibles avec des res­pon­sa­bi­li­tés électives
poli­tiques quelles qu‘elles soient sans l‘accord exprès des deux tiers de l‘Assemblée
Générale.
En cas de démis­sion ou d’empêchement du·de la trésorier·ère, l’Assemblée Générale
sui­vante élit un·e trésorier·ère qui assure l’intérim jusqu’au Congrès suivant.
Le Bureau est en charge de l’animation et de la ges­tion des locaux du syn­di­cat, où tout·e
adhérent·e est bienvenu·e.

Article 12. Sections syndicales

Les adhérent·es peuvent être regroupé·es en sec­tions syn­di­cales. La sec­tion est alors
consti­tuée au niveau de l’établissement ou au niveau d’un sec­teur géographique.

Article 13. Communication

Le Bureau com­mu­nique par mail avec l’ensemble des adhérent·es. On évi­tera dans la
mesure du pos­sible les débats par mes­sa­ge­rie élec­tro­nique, l’Assemblée Générale devant
res­ter le cadre pri­vi­lé­gié des dis­cus­sions. Le Bureau doit en revanche se faire le relais de
toute ques­tion d’un adhérent·e en la met­tant à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale
sui­vante et en la dif­fu­sant auprès de l’ensemble des adhérent·es.

Article 14. Trésorerie

Les res­sources du syn­di­cat sont, sous réserve de l’acceptation de celles-​ci par l’Assemblée
Générale, consti­tuées de : coti­sa­tions des adhérent·es, dons, legs ou sub­ven­tions, produit
des ventes et pres­ta­tions du syn­di­cat, et toute autre res­source auto­ri­sée par les textes
légis­la­tifs et réglementaires.
Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’actions de soli­da­rité (aide
juri­dique, caisse de sou­tien, aide sociale ou finan­cière ou tout autre action déci­dée par
l’Assemblée Générale). Le Congrès décide du mon­tant pro­vi­sionné. Les comptes sont
éta­blis et tenus selon les dis­po­si­tions en vigueur impo­sées par l’article 10 de la loi n°2008-
789 du 20 août 2008.

Article 15. Actes juridiques

Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile, il a libre emploi de ses res­sources, il peut
acqué­rir, pos­sé­der, prê­ter et faire tout autre acte de per­sonne juri­dique, notam­ment agir en
jus­tice tant en demande qu’en défense. Les actes de dis­po­si­tion sont de la com­pé­tence du
Bureau qui man­date un de ses membres pour le repré­sen­ter auprès des différentes
juridictions.

Article 16. Décharges

Un·e adhérent·e de SUD édu­ca­tion ne peut cumu­ler plus de huit années consé­cu­tives de
décharges syn­di­cales. Le cumul de ces décharges consé­cu­tives doit être limité à trois
années équi­valent temps plein. Une période de deux ans sans décharge est obli­ga­toire pour
un·e déchargé·e qui a atteint la limite des huit ans. Il n’y a pas de dis­tinc­tion entre les
décharges fédé­rales, locales, Solidaires, etc.

Article 17. Solidaires

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion Sarthe par­ti­cipe à la créa­tion, au déve­lop­pe­ment et aux actions
de l’Union Syndicale Solidaires Sarthe, son orga­ni­sa­tion inter­pro­fes­sion­nelle. Il accepte au
sein de celle-​ci la créa­tion de tout syn­di­cat dont les valeurs et les modes d’action sont
conformes aux pré­sents statuts.

Article 18. Règlement intérieur

Les pré­sents sta­tuts peuvent être com­plé­tés et pré­ci­sés par un règle­ment inté­rieur établi
par le Bureau et voté en Congrès.

Article 19. Dissolution

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne peut être pro­non­cée que par le Congrès à la majo­rité des deux
tiers des présent·es. Le Congrès déter­mine dans ce cas la des­ti­na­tion à don­ner aux biens
du syndicat.

Article 20. Modification des statuts

Les modi­fi­ca­tions aux pré­sents sta­tuts peuvent être pro­po­sées par le Bureau, une section
syn­di­cale ou un·e adhérent·e. Elles sont déci­dées par le Congrès à la majo­rité des deux
tiers des présent·es. Les demandes de modi­fi­ca­tions doivent par­ve­nir au Bureau au moins
un mois avant la date du Congrès. Le Bureau les fait par­ve­nir à l’ensemble des adhérent·es
au moins deux semaines avant le Congrès.

Voté au Congrès SUD édu­ca­tion Sarthe de novembre 2023.