Statuts

Préambule

Le syn­di­cat consti­tué par les pré­sents sta­tuts se fixe pour objectifs :

  • de réunir des per­sonnes réso­lues, dans le res­pect de leurs convic­tions per­son­nelles, à défendre leurs inté­rêts communs.
  • de lut­ter pour ins­ti­tuer une société démo­cra­tique de femmes et d’hommes libres et res­pon­sables. De ce fait il com­bat­tra toutes formes de racisme, de xéno­pho­bie et d’exclusion.
  • de construire un syn­di­ca­lisme de trans­for­ma­tion sociale dans la pers­pec­tive d’une société auto­ges­tion­naire fon­dée sur la pro­priété sociale des moyens de pro­duc­tion . De ce fait le syn­di­cat com­bat toute forme de capi­ta­lisme et de totalitarisme.
  • de s’organiser en toute indé­pen­dance de l’État, du patro­nat, des églises et de tout groupe politique.
  • d’obtenir la satis­fac­tion des reven­di­ca­tions éla­bo­rées col­lec­ti­ve­ment par la mobi­li­sa­tion, l’action et la négo­cia­tion, ceci dans l’unité la plus large des sala­riés titu­laires et pré­caires, des chô­meurs et des exclus, des étu­diants et des lycéens.
  • de contri­buer à déve­lop­per un ser­vice public laïque de l’Éducation natio­nale, de la Recherche et de la Culture, dans le sens d’une démo­cra­tie réelle contre une école du tri social.
  • d’assurer sa part de res­pon­sa­bi­lité dans la construc­tion de soli­da­ri­tés inter­na­tio­nales indis­pen­sables au déve­lop­pe­ment des liber­tés, au main­tien de la paix, et pour une répar­ti­tion plus équi­table des richesses dans la monde.
  • de lut­ter pour la natio­na­li­sa­tion sans indem­ni­tés ni rachat de l’enseignement privé.

Pour atteindre ces objec­tifs, le syn­di­cat déve­loppe sys­té­ma­ti­que­ment la for­ma­tion de ses adhé­rents confor­mé­ment aux valeurs aux­quelles il se réfère.

Article 1. Constitution

Il est formé, dans la Sarthe, un syn­di­cat Solidaire, Unitaire et Démocratique Éducation qui a pour sigle SUD Éducation Sarthe. Le syn­di­cat est consti­tué, pour une durée illi­mi­tée, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du Titre 1 du livre IV du Code du Travail et au sta­tut géné­ral des fonctionnaires.

Article 2. Siège Social

Son siège social est fixé au local de l’Union Syndicale G10 Solidaires, Maison des Associations 4 rue d’Arcole 72000 Le Mans. Il pourra être trans­féré en tout autre lieu sur déci­sion du bureau.

Article 3. Champ de syndicalisation

Le syn­di­cat regroupe les per­son­nels titu­laires, pré­caires et retrai­tés des éta­blis­se­ments publics de l’ Éducation natio­nale, de la jeu­nesse et des sports, de la Recherche et de la Culture dont la rési­dence admi­nis­tra­tive est située dans la Sarthe ainsi que tous les per­son­nels exer­çant dans ces lieux et dépen­dants des col­lec­ti­vi­tés locales et ter­ri­to­riales. Le syn­di­cat regroupe éga­le­ment les tra­vailleurs rele­vant de ce champ de syn­di­ca­li­sa­tion s’ils sont sta­giaires, au chô­mage, en dis­po­ni­bi­lité ou en congé parental.

Article 4. Adhésion ‑Radiation

Fait par­tie du syn­di­cat toute per­sonne entrant dans le champ de l’article 3 qui accepte les pré­sents sta­tuts, s’y conforme et paye régu­liè­re­ment sa coti­sa­tion selon un barème fixé par le congrèsRetour ligne automatique
La qua­lité de membre se perd par :

  • la démis­sion,
  • le chan­ge­ment de sec­teur d’activité,
  • le chan­ge­ment de dépar­te­ment (nou­velle affectation),
  • la radia­tion, pour non paie­ment des coti­sa­tions ou man­que­ment grave aux pré­sents sta­tuts, par une assem­blée géné­rale ordi­naire ou extra­or­di­naire qui l’aura pré­vue à son ordre du jour,
  • l’appartenance à toute orga­ni­sa­tion dont les valeurs sont en contra­dic­tion avec les pré­sents statuts,
  • le décès
Article 5.

L’adhérent consti­tue le fon­de­ment de l’organisation syn­di­cale. Celle-​ci doit lui per­mettre de s’exprimer, de s’informer et de par­ti­ci­per aux diverses acti­vi­tés du syndicat.

Article 6. Objet

Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des tra­vailleurs de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts indi­vi­duels et col­lec­tifs. Il s’efforcera de faire débou­cher la défense indi­vi­duelle sur l’action col­lec­tive.Retour ligne automatique
Pour cela :

  • Il défi­nit sa propre poli­tique d ‘action sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a élaborées.
  • Il orga­nise et conduit l’action syn­di­cale à par­tir de ses déci­sions, dans son champ de responsabilité.
  • il informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, éco­no­mique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de les intéresser.
  • Il négo­cie avec les repré­sen­tants des admi­nis­tra­tions et des pou­voirs publics de son sec­teur et désigne ses repré­sen­tants auprès des ins­tances admi­nis­tra­tives et autres.
  • Il pré­pare, à son niveau, les élec­tions pro­fes­sion­nelles et sociales.
  • Il par­ti­cipe au sou­tien et à la popu­la­ri­sa­tion des luttes inter­pro­fes­sion­nelles et internationales.
Article 7.

Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et ins­ti­tu­tions ren­trant dans son champ d’activité défini à l’article 3 des pré­sents statuts.

Article 8. Affiliation

Le syn­di­cat Sud Éducation Sarthe est membre de la fédé­ra­tion syn­di­cale SUD Éducation et a voca­tion à rejoindre les autres syn­di­cats SUD Éducation des Pays de la Loire dans le cadre d’une union syn­di­cale Sud Éducation Académie de Nantes.

Article 9. Congrès
  • Le congrès du syn­di­cat se réunit le pre­mier tri­mestre de chaque année sco­laire, à une date fixée par l’assemblée géné­rale sur pro­po­si­tion du bureau.
  • Il est ouvert à tous les syn­di­qués à jour de leur coti­sa­tion au moment où l’A.G fixe sa date.
  • le bureau convoque le congrès et pré­sente un rap­port d’activité et un rap­port finan­cier, par cir­cu­laire ou cour­rier, deux semaines mini­mum avant sa tenue.
  • Le congrès est animé par le bureau et vote son ordre du jour.
  • Après exposé et débats, le congrès se pro­nonce par vote sur le rap­port d’activité pré­senté par le bureau.
  • Le congrès se pro­nonce sur l’activité du syn­di­cat, en défi­nit les orien­ta­tions, élit la com­po­si­tion du bureau auquel peut par­ti­ci­per tout adhé­rent à jour de sa coti­sa­tion. Ce bureau est ouvert à tout adhé­rent entre deux congrès.
  • le congrès est seul à modi­fier les sta­tuts du syn­di­cat, par vote à la majo­rité des deux tiers des présents.
  • Tous les autres votes ont lieu à la majo­rité des pré­sents.
    Il est tenu procès-​verbal des débats du congrès com­mu­ni­qué à tous les syn­di­qués par le jour­nal du syn­di­cat ou à défaut par une circulaire.
  • Une com­mis­sion finan­cière est nom­mée par le congrès, ou à défaut par l’Assemblée géné­rale, en dehors des membres du bureau et du tré­so­rier. Cette com­mis­sion inter­roge le tré­so­rier sur les acti­vi­tés finan­cières et arrête les comptes. Ceci sera constaté par un pro­cès verbal.
  • le congrès vote le mon­tant des coti­sa­tions et se pro­nonce sur le rap­port finan­cier après compte-​rendu de la com­mis­sion finan­cière et sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.
  • Des syn­di­qués peuvent, indi­vi­duel­le­ment ou col­lec­ti­ve­ment, pro­duire des motions et les sou­mettre au vote du congrès. Dans le cas où ces motions par­viennent au bureau un mois au moins avant la tenue du congrès, le bureau a la charge de les faire connaître, par cir­cu­laire, deux semaines au moins avant la tenue du congrès.
  • Il élit en son sein le tré­so­rier et le tré­so­rier adjoint, le secré­taire et les secré­taires adjoints.
  • Un congrès extra­or­di­naire peut être décidé par une assem­blée géné­rale ou un tiers des syn­di­qués à jour de leur coti­sa­tion à la date de leur demande. Il appar­tient au bureau de mettre en place ce congrès dans les condi­tions fixées ci-​dessus dans cet article.
Article 10. Assemblée Générale
  • L’assemblée géné­rale de tous les syn­di­qués à jour de leur coti­sa­tion est l’organe poli­tique du syn­di­cat et l’instance de déci­sion du syndicat.
  • Elle se réunit au moins deux fois par tri­mestre sco­laire.
    Elle est convo­quée par le bureau qui com­mu­nique à chaque syn­di­qué, sa date et son ordre du jour au moins deux semaines à l’avance.
  • L’assemblée géné­rale déli­bère sur l’ordre du jour, elle débat et prend toutes les déci­sions rela­tives à l’activité du syndicat
  • les déci­sions peuvent être prises par consen­sus, par vote à main levée ou par man­dat à la majo­rité abso­lue des voix. Chaque syn­di­qué pourra man­da­ter un repré­sen­tant à l’assemblée géné­rale au maxi­mum deux fois dans l’année sco­laire et le man­daté ne pourra être por­teur que d’un seul mandat.
  • L’assemblée géné­rale de sor­tie décide de l’attribution des décharges.
  • C’est l’assemblée géné­rale qui décide des alliances avec d’autres syn­di­cats pour les élections.
  • Il est tenu procès-​verbal des séances com­mu­ni­qué à tous les syndiqués.
  • Une assem­blée géné­rale extra­or­di­naire peut être convo­quée par le bureau sur pro­po­si­tion de tout syn­di­qué. Le bureau convoque et met en place l’assemblée géné­rale extra­or­di­naire dans les meilleurs délais.
Article 11. Le bureau
  • Ses membres sont élus pour un an par le congrès.
  • Le bureau est chargé de l’exécution des déci­sions de l’assemblée générale.
  • Il assure aussi la ges­tion, l’animation, et la repré­sen­ta­tion du syndicat.
  • Il pro­pose à l’assemblée géné­rale un plan de tra­vail et un bud­get. C’est lui qui convoque l’assemblée géné­rale et pro­pose son ordre du jour.
  • Il se réunit au moins deux fois par tri­mestre avant l’assemblée géné­rale et sa com­po­si­tion peut être modi­fiée par une Assemblée générale..
  • Il est consti­tué d’un mini­mum de trois personnes.
  • Tous les membres du bureau sont, indi­vi­duel­le­ment et col­lec­ti­ve­ment, les porte-​parole du syn­di­cat et ont voca­tion à le repré­sen­ter auprès de l’administration, des per­sonnes, du public et des médias. Ils ont obli­ga­tion de rendre compte de leur action devant les ins­tances du syn­di­cat : assem­blée géné­rale, congrès.
  • les réunions du bureau sont ouvertes à tous les adhérents.
  • le bureau met en place les orien­ta­tions défi­nies par l’assemblée géné­rale dans ce cadre : 
    • Il met en pra­tique les déci­sions des assem­blées générales.
    • Il met en œuvre, entre deux assem­blées géné­rales, toutes dis­po­si­tions néces­saires à l’activité du syn­di­cat en confor­mité avec les orien­ta­tions générales.
    • Il favo­rise la vie syn­di­cale, ini­tie des com­mis­sions d’étude et encou­rage les com­mis­sions de secteur.
    • Il informe les syn­di­qués par circulaire.
    • Il est garant des publi­ca­tions du syndicat.
    • Il applique et fait appli­quer le règle­ment intérieur.
  • Le bureau peut être assisté de com­mis­sions d’étude dont les pro­po­si­tions sont trans­mises aux syn­di­qués par cir­cu­laire et dis­cu­tées en assem­blées générales.
  • De la même façon, des réunions de sec­teur peuvent se consti­tuer, par conve­nance ou néces­sité géo­gra­phique. Elles sou­tiennent le syn­di­cat dans son effort de démocratisation.
  • Les fonc­tions de membre du bureau sont incom­pa­tibles avec des res­pon­sa­bi­li­tés élec­tives quelles qu‘elles soient sans l‘accord exprès des 2/​3 de l‘Assemblée générale.
  • En cas de démis­sion ou d’empêchement du tré­so­rier, l’assemblée géné­rale sui­vante élira un tré­so­rier qui assu­rera l’intérim jusqu’au congrès suivant.
Dispositions diverses
Article 12. Sections syndicales

Les adhé­rents sont regrou­pés en sec­tions syn­di­cales. La sec­tion est consti­tuée au niveau de l’établissement ou au niveau d’un sec­teur géo­gra­phique. Il faut au mini­mum trois adhé­rents pour consti­tuer une sec­tion. Dans le cas contraire, les adhé­rents sont rat­ta­chés à une sec­tion exis­tante. Les attri­bu­tions des sec­tions syn­di­cales sont fixées par le règle­ment intérieur.

Article 13. Comité de rédaction

Il existe un comité de rédac­tion dont tous les adhé­rents sont membres de droit et qui décide du contenu du jour­nal du syn­di­cat.
Il se réunit une fois par mois et est convo­qué par l’Assemblée géné­rale.
Tout syn­di­qué peut s’exprimer libre­ment dans les publi­ca­tions du syn­di­cat sous sa propre signa­ture et auto­rise impli­ci­te­ment le bureau à com­men­ter son article. En cas de désac­cord grave, le sujet est débattu lors de l’assemblée géné­rale sui­vante.
L’absence de signa­ture dans les publi­ca­tions du syn­di­cat engage le bureau.

Article 14. Trésorerie

Les res­sources du syn­di­cat sont, sous réserves de l’acceptation de ceux-​ci par l’ assem­blée géné­rale, consti­tuées : des coti­sa­tions des adhé­rents, des dons, legs ou sub­ven­tions, du pro­duit des ventes et pres­ta­tions du syn­di­cat, de toute autre res­source auto­ri­sée par les textes légis­la­tifs et régle­men­taires.
Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’actions de soli­da­rité (aide juri­dique, caisse de sou­tien, aide sociale ou finan­cière ou tout autre action déci­dée par l’AG. Le congrès déci­dera éga­le­ment du mon­tant pro­vi­sionné.
Les comptes sont éta­blis et tenus selon les nou­velles dis­po­si­tions en vigueur impo­sées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008.

Article 15.

Le syn­di­cat peut adhé­rer à toute orga­ni­sa­tion conforme à ses objec­tifs sur déci­sion de l’assemblée générale.

Article 16.

En cas de retard injus­ti­fié du paie­ment de la coti­sa­tion, un adhé­rent peut être consi­déré comme démis­sion­naire. Le bureau, à la majo­rité des deux tiers de ses membres, pourra déci­der de l’exclusion de tout adhé­rent dont l’action serait une cause de pré­ju­dice grave pour le syn­di­cat. Appel de cette déci­sion peut être fait devant l‘assemblée géné­rale qui se pro­non­cera à la majo­rité abso­lue. Cet appel est suspensif.

Article 17.

La démis­sion ou la radia­tion d’un adhé­rent ne donne aucun droit sur les res­sources du syndicat.

Article 18.

Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile, aura libre emploi de ses res­sources, il pourra acqué­rir, pos­sé­der, prê­ter et faire tous autres actes de per­sonnes juri­diques, notam­ment agir en jus­tice tant en demande qu’en défense.
Les actes de dis­po­si­tion sont de la com­pé­tence du bureau du syn­di­cat qui man­date un de ses membres pour le repré­sen­ter auprès des dif­fé­rentes juridictions.

Article 19.

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le congrès à la majo­rité des deux tiers des pré­sents. Le congrès déter­mi­nera dans ce cas la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.

Article 20.

Les modi­fi­ca­tions aux pré­sents sta­tuts peuvent être pro­po­sées par le bureau ou une sec­tion syn­di­cale ou un(e) adhérent(e). Elles sont déci­dées par le congrès à la majo­rité des deux tiers des pré­sents. Les demandes de modi­fi­ca­tions doivent par­ve­nir au bureau au moins un mois avant la date du congrès. Le bureau les fait par­ve­nir à l’ensemble des adhé­rents au moins deux semaines avant le congrès.

Article 21.

Les pré­sents sta­tuts sont com­plé­tés et pré­ci­sés par un règle­ment inté­rieur éta­bli par le bureau.

Article 22. Décharges

Un‑e militant‑e SUD Education ne peut cumu­ler plus de huit années consé­cu­tives de décharges syn­di­cales.
Le cumul de ces décharges consé­cu­tives doit être limité à trois années équi­valent temps plein.
Une période de deux ans sans décharge est obli­ga­toire pour un‑e déchargé‑e qui a atteint la limite des huit ans.
Il n’y a pas de dis­tinc­tion entre les décharges, fédé­rales locales, Solidaires, etc …

Article 23. Solidaires

Le syn­di­cat SUD-​Education Sarthe par­ti­cipe à la créa­tion, au déve­lop­pe­ment et aux actions de l’Union Syndicale Solidaires Sarthe, son orga­ni­sa­tion inter­pro­fes­sion­nelle. Il accepte au sein de celle-​ci la créa­tion de tout syn­di­cat dont les valeurs et les modes d’action sont conformes aux pré­sents statuts.