Préambule
Le syndicat constitué par les présents statuts se fixe pour objectifs :
- de réunir des personnes résolues, dans le respect de leurs convictions personnelles, à défendre leurs intérêts communs.
- de lutter pour instituer une société démocratique de femmes et d’hommes libres et responsables. De ce fait il combattra toutes formes de racisme, de xénophobie et d’exclusion.
- de construire un syndicalisme de transformation sociale dans la perspective d’une société autogestionnaire fondée sur la propriété sociale des moyens de production . De ce fait le syndicat combat toute forme de capitalisme et de totalitarisme.
- de s’organiser en toute indépendance de l’État, du patronat, des églises et de tout groupe politique.
- d’obtenir la satisfaction des revendications élaborées collectivement par la mobilisation, l’action et la négociation, ceci dans l’unité la plus large des salariés titulaires et précaires, des chômeurs et des exclus, des étudiants et des lycéens.
- de contribuer à développer un service public laïque de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Culture, dans le sens d’une démocratie réelle contre une école du tri social.
- d’assurer sa part de responsabilité dans la construction de solidarités internationales indispensables au développement des libertés, au maintien de la paix, et pour une répartition plus équitable des richesses dans la monde.
- de lutter pour la nationalisation sans indemnités ni rachat de l’enseignement privé.
Pour atteindre ces objectifs, le syndicat développe systématiquement la formation de ses adhérents conformément aux valeurs auxquelles il se réfère.
Article 1. Constitution
Il est formé, dans la Sarthe, un syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique Éducation qui a pour sigle SUD Éducation Sarthe. Le syndicat est constitué, pour une durée illimitée, conformément aux dispositions du Titre 1 du livre IV du Code du Travail et au statut général des fonctionnaires.
Article 2. Siège Social
Son siège social est fixé au local de l’Union Syndicale G10 Solidaires, Maison des Associations 4 rue d’Arcole 72000 Le Mans. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du bureau.
Article 3. Champ de syndicalisation
Le syndicat regroupe les personnels titulaires, précaires et retraités des établissements publics de l’ Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la Recherche et de la Culture dont la résidence administrative est située dans la Sarthe ainsi que tous les personnels exerçant dans ces lieux et dépendants des collectivités locales et territoriales. Le syndicat regroupe également les travailleurs relevant de ce champ de syndicalisation s’ils sont stagiaires, au chômage, en disponibilité ou en congé parental.
Article 4. Adhésion ‑Radiation
Fait partie du syndicat toute personne entrant dans le champ de l’article 3 qui accepte les présents statuts, s’y conforme et paye régulièrement sa cotisation selon un barème fixé par le congrès
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le changement de secteur d’activité,
- le changement de département (nouvelle affectation),
- la radiation, pour non paiement des cotisations ou manquement grave aux présents statuts, par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui l’aura prévue à son ordre du jour,
- l’appartenance à toute organisation dont les valeurs sont en contradiction avec les présents statuts,
- le décès
Article 5.
L’adhérent constitue le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci doit lui permettre de s’exprimer, de s’informer et de participer aux diverses activités du syndicat.
Article 6. Objet
Le syndicat a pour objet la représentation des travailleurs de son champ de syndicalisation et la défense de leurs intérêts individuels et collectifs. Il s’efforcera de faire déboucher la défense individuelle sur l’action collective.
Pour cela :
- Il définit sa propre politique d ‘action sur la base des revendications qu’il a élaborées.
- Il organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions, dans son champ de responsabilité.
- il informe les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical, politique et philosophique susceptibles de les intéresser.
- Il négocie avec les représentants des administrations et des pouvoirs publics de son secteur et désigne ses représentants auprès des instances administratives et autres.
- Il prépare, à son niveau, les élections professionnelles et sociales.
- Il participe au soutien et à la popularisation des luttes interprofessionnelles et internationales.
Article 7.
Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et institutions rentrant dans son champ d’activité défini à l’article 3 des présents statuts.
Article 8. Affiliation
Le syndicat Sud Éducation Sarthe est membre de la fédération syndicale SUD Éducation et a vocation à rejoindre les autres syndicats SUD Éducation des Pays de la Loire dans le cadre d’une union syndicale Sud Éducation Académie de Nantes.
Article 9. Congrès
- Le congrès du syndicat se réunit le premier trimestre de chaque année scolaire, à une date fixée par l’assemblée générale sur proposition du bureau.
- Il est ouvert à tous les syndiqués à jour de leur cotisation au moment où l’A.G fixe sa date.
- le bureau convoque le congrès et présente un rapport d’activité et un rapport financier, par circulaire ou courrier, deux semaines minimum avant sa tenue.
- Le congrès est animé par le bureau et vote son ordre du jour.
- Après exposé et débats, le congrès se prononce par vote sur le rapport d’activité présenté par le bureau.
- Le congrès se prononce sur l’activité du syndicat, en définit les orientations, élit la composition du bureau auquel peut participer tout adhérent à jour de sa cotisation. Ce bureau est ouvert à tout adhérent entre deux congrès.
- le congrès est seul à modifier les statuts du syndicat, par vote à la majorité des deux tiers des présents.
- Tous les autres votes ont lieu à la majorité des présents.
Il est tenu procès-verbal des débats du congrès communiqué à tous les syndiqués par le journal du syndicat ou à défaut par une circulaire. - Une commission financière est nommée par le congrès, ou à défaut par l’Assemblée générale, en dehors des membres du bureau et du trésorier. Cette commission interroge le trésorier sur les activités financières et arrête les comptes. Ceci sera constaté par un procès verbal.
- le congrès vote le montant des cotisations et se prononce sur le rapport financier après compte-rendu de la commission financière et sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.
- Des syndiqués peuvent, individuellement ou collectivement, produire des motions et les soumettre au vote du congrès. Dans le cas où ces motions parviennent au bureau un mois au moins avant la tenue du congrès, le bureau a la charge de les faire connaître, par circulaire, deux semaines au moins avant la tenue du congrès.
- Il élit en son sein le trésorier et le trésorier adjoint, le secrétaire et les secrétaires adjoints.
- Un congrès extraordinaire peut être décidé par une assemblée générale ou un tiers des syndiqués à jour de leur cotisation à la date de leur demande. Il appartient au bureau de mettre en place ce congrès dans les conditions fixées ci-dessus dans cet article.
Article 10. Assemblée Générale
- L’assemblée générale de tous les syndiqués à jour de leur cotisation est l’organe politique du syndicat et l’instance de décision du syndicat.
- Elle se réunit au moins deux fois par trimestre scolaire.
Elle est convoquée par le bureau qui communique à chaque syndiqué, sa date et son ordre du jour au moins deux semaines à l’avance. - L’assemblée générale délibère sur l’ordre du jour, elle débat et prend toutes les décisions relatives à l’activité du syndicat
- les décisions peuvent être prises par consensus, par vote à main levée ou par mandat à la majorité absolue des voix. Chaque syndiqué pourra mandater un représentant à l’assemblée générale au maximum deux fois dans l’année scolaire et le mandaté ne pourra être porteur que d’un seul mandat.
- L’assemblée générale de sortie décide de l’attribution des décharges.
- C’est l’assemblée générale qui décide des alliances avec d’autres syndicats pour les élections.
- Il est tenu procès-verbal des séances communiqué à tous les syndiqués.
- Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le bureau sur proposition de tout syndiqué. Le bureau convoque et met en place l’assemblée générale extraordinaire dans les meilleurs délais.
Article 11. Le bureau
- Ses membres sont élus pour un an par le congrès.
- Le bureau est chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée générale.
- Il assure aussi la gestion, l’animation, et la représentation du syndicat.
- Il propose à l’assemblée générale un plan de travail et un budget. C’est lui qui convoque l’assemblée générale et propose son ordre du jour.
- Il se réunit au moins deux fois par trimestre avant l’assemblée générale et sa composition peut être modifiée par une Assemblée générale..
- Il est constitué d’un minimum de trois personnes.
- Tous les membres du bureau sont, individuellement et collectivement, les porte-parole du syndicat et ont vocation à le représenter auprès de l’administration, des personnes, du public et des médias. Ils ont obligation de rendre compte de leur action devant les instances du syndicat : assemblée générale, congrès.
- les réunions du bureau sont ouvertes à tous les adhérents.
- le bureau met en place les orientations définies par l’assemblée générale dans ce cadre :
- Il met en pratique les décisions des assemblées générales.
- Il met en œuvre, entre deux assemblées générales, toutes dispositions nécessaires à l’activité du syndicat en conformité avec les orientations générales.
- Il favorise la vie syndicale, initie des commissions d’étude et encourage les commissions de secteur.
- Il informe les syndiqués par circulaire.
- Il est garant des publications du syndicat.
- Il applique et fait appliquer le règlement intérieur.
- Le bureau peut être assisté de commissions d’étude dont les propositions sont transmises aux syndiqués par circulaire et discutées en assemblées générales.
- De la même façon, des réunions de secteur peuvent se constituer, par convenance ou nécessité géographique. Elles soutiennent le syndicat dans son effort de démocratisation.
- Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec des responsabilités électives quelles qu‘elles soient sans l‘accord exprès des 2/3 de l‘Assemblée générale.
- En cas de démission ou d’empêchement du trésorier, l’assemblée générale suivante élira un trésorier qui assurera l’intérim jusqu’au congrès suivant.
Dispositions diverses
Article 12. Sections syndicales
Les adhérents sont regroupés en sections syndicales. La section est constituée au niveau de l’établissement ou au niveau d’un secteur géographique. Il faut au minimum trois adhérents pour constituer une section. Dans le cas contraire, les adhérents sont rattachés à une section existante. Les attributions des sections syndicales sont fixées par le règlement intérieur.
Article 13. Comité de rédaction
Il existe un comité de rédaction dont tous les adhérents sont membres de droit et qui décide du contenu du journal du syndicat.
Il se réunit une fois par mois et est convoqué par l’Assemblée générale.
Tout syndiqué peut s’exprimer librement dans les publications du syndicat sous sa propre signature et autorise implicitement le bureau à commenter son article. En cas de désaccord grave, le sujet est débattu lors de l’assemblée générale suivante.
L’absence de signature dans les publications du syndicat engage le bureau.
Article 14. Trésorerie
Les ressources du syndicat sont, sous réserves de l’acceptation de ceux-ci par l’ assemblée générale, constituées : des cotisations des adhérents, des dons, legs ou subventions, du produit des ventes et prestations du syndicat, de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.
Le syndicat peut être appelé à participer au financement d’actions de solidarité (aide juridique, caisse de soutien, aide sociale ou financière ou tout autre action décidée par l’AG. Le congrès décidera également du montant provisionné.
Les comptes sont établis et tenus selon les nouvelles dispositions en vigueur imposées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008.
Article 15.
Le syndicat peut adhérer à toute organisation conforme à ses objectifs sur décision de l’assemblée générale.
Article 16.
En cas de retard injustifié du paiement de la cotisation, un adhérent peut être considéré comme démissionnaire. Le bureau, à la majorité des deux tiers de ses membres, pourra décider de l’exclusion de tout adhérent dont l’action serait une cause de préjudice grave pour le syndicat. Appel de cette décision peut être fait devant l‘assemblée générale qui se prononcera à la majorité absolue. Cet appel est suspensif.
Article 17.
La démission ou la radiation d’un adhérent ne donne aucun droit sur les ressources du syndicat.
Article 18.
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile, aura libre emploi de ses ressources, il pourra acquérir, posséder, prêter et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.
Les actes de disposition sont de la compétence du bureau du syndicat qui mandate un de ses membres pour le représenter auprès des différentes juridictions.
Article 19.
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers des présents. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat.
Article 20.
Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par le bureau ou une section syndicale ou un(e) adhérent(e). Elles sont décidées par le congrès à la majorité des deux tiers des présents. Les demandes de modifications doivent parvenir au bureau au moins un mois avant la date du congrès. Le bureau les fait parvenir à l’ensemble des adhérents au moins deux semaines avant le congrès.
Article 21.
Les présents statuts sont complétés et précisés par un règlement intérieur établi par le bureau.
Article 22. Décharges
Un‑e militant‑e SUD Education ne peut cumuler plus de huit années consécutives de décharges syndicales.
Le cumul de ces décharges consécutives doit être limité à trois années équivalent temps plein.
Une période de deux ans sans décharge est obligatoire pour un‑e déchargé‑e qui a atteint la limite des huit ans.
Il n’y a pas de distinction entre les décharges, fédérales locales, Solidaires, etc …
Article 23. Solidaires
Le syndicat SUD-Education Sarthe participe à la création, au développement et aux actions de l’Union Syndicale Solidaires Sarthe, son organisation interprofessionnelle. Il accepte au sein de celle-ci la création de tout syndicat dont les valeurs et les modes d’action sont conformes aux présents statuts.